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la chambre d’accusation observe que les fonds qui auraient été détournés appartenaient à un tel comité ; qu’elle en déduit que les faits dénoncés par la société … partager : cliquez pour partager sur twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur linkedin(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur google+(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) happy-formation 17 février 2017 17 février 2017 comité d'entreprise lire la suite les actions sociales et culturelles des comités d’entreprise sauvegardées finalement, dans une réponse écrite, co-signée par les ministres du travail, des affaires sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : « il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés ». la sécurisation juridique du régime d’exemption de cotisations sociales applicable aux actions sociales et culturelles à destination des salariés est nécessaire, notamment pour les petites entreprises. mais s’y engager dans la précipitation, au risque de déstabiliser tout l’édifice de cet acquis social et de fragiliser l’activité économique des entreprises ou agence de ce secteur, aurait relevé d’une mauvaise méthode. ce sujet reviendra sans doute sur la table en 2017 … partager : cliquez pour partager sur twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur linkedin(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur google+(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) happy-formation 26 octobre 2016 comité d'entreprise lire la suite obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat on constate qu’au cours du cycle électoral des élus démissionnent de leur mandat ou cessent de l’exercer à la suite de la rupture de leur contrat de travail (démission, licenciement…). en cas de réduction importante du nombre d’élus, lorsque toutes les possibilités de remplacement des titulaires par des suppléants sont épuisées, l’employeur peut alors être contraint d’organiser des élections partielles. l’organisation des élections partielles du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ( article l. 2314-7 ) s’impose à l’employeur dans deux cas précis : lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. partager : cliquez pour partager sur twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur linkedin(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquez pour partager sur google+(ouvre dans une nouvelle fenêtre) cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) happy-formation 20 octobre 2016 comité d'entreprise , délégué du personnel lire la suite projet de taxer les prestations servies par les ce places de cinéma, de concert, chèques-vacances… ces œuvres sociales subventionnées par les comités d’entreprise vont-elles être soumises à cotisations sociales ? en effet, le gouvernement souhaite taxer les aides versées par les

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Informations Whois

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%% This is the AFNIC Whois server.
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remarks: address is bogus and there is no hope
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RegrInfo
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  CONTACT Ano Nymous

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While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
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  CHANGED 2014-05-26

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  CONTACT Ano Nymous

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While the registrar knows him/her,
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don't send emails to Ano Nymous. This
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